Conditions générales de vente professionnelles

Ces conditions constituent une proposition contractuelle pour les services futurs de Loocas, fournis par l’éditeur identifié aux mentions légales. La vitrine, les simulations et les écrans de connexion ne créent actuellement ni commande, ni abonnement, ni paiement. Elles s’adressent aux personnes agissant pour leur activité professionnelle et disposant du pouvoir de contracter. Un consommateur, un mineur ou une personne dont le statut ne correspond pas au service ne peut pas être engagé par l’acceptation de ce seul cadre.

Une future prestation n’engage les parties qu’après communication des informations nécessaires, acceptation d’un devis ou bon de commande identifié et confirmation écrite de Loocas. Le document accepté précise le client, le service effectivement disponible, le prix, les taxes, le volume, la durée, l’activation et les modalités de règlement. Les documents restent téléchargeables ou sont remis sur un support conservable. En cas de contradiction, l’accord particulier accepté prime, puis les conditions du service concerné, puis les présentes conditions, sans déroger aux règles impératives. Une page de présentation ne peut étendre tacitement une commande.

Les prix professionnels sont exprimés en euros hors taxes ; la fiscalité applicable figure sur le document contractuel et la facture. L’offre e-commerce Réseau prévoit 100 000 demandes d’avis par mois pour 199 € HT par mois. Les autres montants et avantages annuels présentés sur la vitrine restent des propositions jusqu’à leur confirmation dans une commande. Aucun dépassement, connecteur payant, matériel, achat de droits, mission créateur ou autre supplément n’est facturé sans prix et périmètre préalablement acceptés. Les tarifs restent fixes pendant la période déjà souscrite.

Sauf calendrier particulier accepté, l’abonnement est facturé au début de chaque période, à compter de l’activation convenue, et payable dans les trente jours calendaires suivant la facture. Une période annuelle n’est facturée d’avance que si elle a été expressément choisie. Aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé. Une contestation motivée est examinée sans reporter automatiquement l’échéance des sommes non contestées.

Dans les relations entre professionnels soumises au droit français, les sommes échues impayées produisent, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, les pénalités prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce : taux de refinancement de la BCE applicable au semestre, majoré de dix points. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture concernée ; des frais supplémentaires nécessitent des justificatifs. Les réserves légales, notamment celles liées aux procédures collectives, restent applicables.

Le cadre proposé par défaut est mensuel, de date à date, reconduit pour un mois. Le client peut demander l’arrêt avant la prochaine échéance, sans frais de résiliation ni nouvelle période minimale ; le service continue jusqu’au terme payé. Une offre annuelle, uniquement si acceptée, couvre douze mois et peut être reconduite pour douze mois. Le refus de cette reconduction peut être notifié au moins trente jours avant l’échéance ; un rappel est adressé quarante-cinq jours avant. Les avantages promotionnels ont leur propre calendrier écrit.

La demande passe par le compte lorsque cette fonction est disponible, ou par les coordonnées contractuelles indiquées dans la commande. Une confirmation datée est remise. La résiliation ordinaire ne rembourse pas automatiquement une période engagée, mais cette règle ne limite ni un accord commercial plus favorable, ni les recours pour inexécution, ni un droit impératif de résiliation ou de remboursement.

Loocas confirme l’activation après les vérifications et intégrations prévues. Le client fournit des informations exactes, protège les accès et nomme les personnes habilitées. L’assistance et les éventuels engagements de délai sont précisés dans la commande ; aucun taux de disponibilité ni intervention permanente n’est promis par la seule vitrine. Les maintenances planifiées sont annoncées dans un délai raisonnable. Un incident donne lieu à information, mesures de limitation et correction selon sa gravité. Le fonctionnement dépend aussi des connexions du client et des fournisseurs tiers, sans exonérer Loocas de ses propres obligations.

Le client conserve ses droits sur ses données et contenus ; les auteurs conservent leurs droits sur leurs contributions. L’accès au logiciel n’emporte aucune cession de propriété. Les licences de diffusion sont limitées aux usages autorisés et documentés : un abonnement ne donne aucun droit sur l’avis, l’image, la musique ou la vidéo d’un tiers. Les rôles en matière de données personnelles et, le cas échéant, l’accord de sous-traitance sont établis avant une collecte réelle. À la fin du service, un export des données du client accessibles et licitement exportables peut être demandé pendant trente jours. Les durées de conservation, archives obligatoires et suppressions relèvent de la documentation de protection des données applicable.

Les changements substantiels proposés sont notifiés sur un support conservable au moins trente jours à l’avance, davantage si une adaptation technique importante le nécessite. Ils ne modifient pas rétroactivement le prix ou les engagements d’une période souscrite. Si le client refuse une modification défavorable du service applicable avant son terme, il peut mettre fin au périmètre concerné sans pénalité, avec remboursement de la partie payée non fournie. Les mesures indispensables à une obligation légale ou à la sécurité peuvent être appliquées plus rapidement, avec une information motivée. Si le règlement (UE) 2019/1150 s’applique au service considéré, ses garanties impératives s’ajoutent à ce cadre.

Une suspension est limitée à ce qui est nécessaire en cas de risque de sécurité, contenu manifestement illicite, fraude documentée ou manquement contractuel. Hors urgence, une notification motivée permet de présenter des observations et de remédier au problème pendant quinze jours. Un impayé non contesté n’autorise pas une coupure sans notification préalable. Un manquement grave non corrigé après mise en demeure peut conduire à la résiliation du service concerné, sous réserve des préavis et garanties applicables. Les motifs et un moyen de contestation sont communiqués, sauf interdiction légale. Une critique négative licite n’est jamais un motif de sanction commerciale.

Chaque partie répond des dommages certains causés par ses manquements selon le droit applicable. Loocas n’assure ni un nombre de ventes, ni une note favorable, ni une audience ou un revenu de plateforme. Aucune clause ne supprime les garanties impératives ou la responsabilité attachée à une faute lourde, un dol ou un dommage corporel. Un événement n’est traité comme force majeure que si les conditions légales sont réunies ; une simple difficulté de fournisseur ne suffit pas. Les parties s’informent et limitent les effets. Si l’empêchement se prolonge trente jours, elles peuvent mettre fin à la prestation empêchée, sans préjudice du règlement du travail réalisé et du remboursement des sommes correspondant à des services non fournis.

Le dépôt et le traitement initial d’une réclamation relative à un avis sont gratuits. L’utilisation d’outils d’IA suit le cadre « Modération assistée par IA ». Les recours internes et réexamens liés à l’exercice des droits restent accessibles gratuitement, avec une intervention humaine effective lorsque les règles applicables l’exigent. Aucun abonnement ou achat d’expertise ne conditionne l’accès à ces voies, notamment lorsque les garanties du règlement sur les services numériques ou du RGPD s’appliquent.

Seule une expertise humaine complémentaire, facultative et distincte du traitement d’une réclamation ou d’un recours légal peut être proposée à 49 € HT par dossier. Avant toute commande, un devis décrit son objet propre, le livrable, le prix total, les taxes et les modalités de réalisation. Son acceptation est expresse : il ne s’agit ni d’un abonnement ni d’un prélèvement automatique. Un second examen d’une décision, l’exercice d’un droit ou la correction d’une erreur ne deviennent pas facturables par un simple changement d’intitulé.

Loocas vérifie gratuitement la nature de la demande avant de proposer cette prestation. Si sa qualification ou l’obligation de gratuité est incertaine, la demande est traitée gratuitement. Une prestation distincte ne peut être isolée artificiellement d’un recours obligatoire ; en cas de demande mixte, la partie relevant des droits reste gratuite et aucune facturation n’intervient si une séparation réelle ne peut pas être établie.

Les frais d’expertise ne rémunèrent jamais un résultat, une priorité dans un recours légal ou la suppression d’un avis. Un maintien comme un retrait reste fondé sur les règles et les éléments du dossier, indépendamment du paiement. Si une erreur de Loocas est reconnue dans le dossier facturé, les frais d’expertise correspondants sont intégralement remboursés. Une correction due, un retrait légalement nécessaire ou l’exercice d’un droit ne sont jamais refusés ni retardés pour défaut de paiement de cette prestation.

Une réclamation peut être adressée aux coordonnées de l’éditeur figurant dans les mentions légales et les documents contractuels, avec la commande et les faits concernés. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours, sans empêcher une mesure urgente ni suspendre automatiquement les délais légaux. Le droit français est proposé, sous réserve des règles impératives applicables. Les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles ordinaires : aucun tribunal d’une ville non identifiée n’est imposé ici. Une clause spéciale éventuelle doit respecter les conditions légales, notamment pour les non-commerçants. Les versions française et anglaise sont disponibles ; la langue contractuelle retenue est précisée dans la commande.