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Conditions de l’offre e-commerce

Collecte après achat, avis produits partagés, réputation vendeur et volumes d’invitations.

Version 1.0Mis à jour le 15 octobre 2026
Publics concernésE-commerçants

Dans ce document

  1. 01Le service envisagé
  2. 02Forfaits et demandes mensuelles
  3. 03Décompte, relances et dépassement
  4. 04Connexion et données de commande
  5. 05Neutralité de la collecte et distinction des notes
  6. 06Partage réseau et import d’un historique
  7. 07Vidéos, données et synthèses
  8. 08Contester un avis sans acheter son retrait
  9. 09Changement d’offre et fin de service
01

Le service envisagé

Ce document complète les conditions générales de vente professionnelles pour les futures boutiques clientes. Il reste un cadre proposé : les démonstrations n’envoient pas d’invitations et ne souscrivent aucun forfait. Le service vise la collecte d’avis après achat, la distinction produit/vendeur, le partage autorisé des avis sur la même référence et, selon la commande, des contenus créateurs et synthèses sourcées. Seules les fonctions confirmées comme disponibles dans le bon de commande sont dues.

02

Forfaits et demandes mensuelles

Le forfait Réseau prévoit 199 € HT par mois pour 100 000 demandes d’avis mensuelles, mutualisées entre trois boutiques désignées. La simulation utilise une commande pour une demande. Les propositions Lancement à 29 € HT pour 300 invitations et une boutique, et Croissance à 79 € HT pour 1 500 invitations et une boutique, ainsi que leurs options, doivent être confirmées avant commande. Aucun prix annuel ou engagement annuel n’est imposé par défaut.

03

Décompte, relances et dépassement

Le cadre proposé décompte une invitation initiale unique, effectivement prise en charge par le canal d’envoi convenu, pour une commande éligible. Cette invitation peut recueillir à la fois l’avis produit et l’avis vendeur. Un doublon technique, une tentative rejetée avant prise en charge ou une nouvelle tentative du même envoi ne crée pas une seconde demande. Les règles de relance sont visibles avant activation et ne doublent pas silencieusement le quota. Les volumes se renouvellent au début de chaque mois de service ; le solde inutilisé n’est pas reporté, sauf accord plus favorable. À l’approche du quota, le client est informé. Au-delà, les nouveaux envois sont différés jusqu’au prochain cycle ou à l’acceptation d’une extension chiffrée, sans dépassement payant automatique.

04

Connexion et données de commande

La boutique fournit les informations et autorisations nécessaires à la connexion réellement retenue. Elle reste responsable de l’exactitude du catalogue, de l’identification des variantes, des événements de commande et de la licéité de la transmission des coordonnées clients. Loocas documente les données indispensables, les rôles et la sécurité dans les documents d’intégration et de protection des données. Les modalités d’information du destinataire et d’opposition aux invitations sont organisées avant les premiers envois. Une connexion n’autorise ni une prospection différente ni la vente des données de commande.

05

Neutralité de la collecte et distinction des notes

L’échantillonnage et les invitations ne doivent pas écarter les clients susceptibles d’émettre une critique. Une remise commerciale ou un remboursement ne constitue pas un motif automatique de suppression d’un retour authentique. Le client peut répondre ou signaler une anomalie, mais son abonnement n’achète ni une meilleure moyenne ni le retrait des avis défavorables. Les avis produit et vendeur ont leurs propres corpus. Une mention de vérification d’achat ne peut être utilisée que si le contrôle réellement effectué la justifie ; elle ne vaut pas garantie absolue de véracité.

06

Partage réseau et import d’un historique

Le réseau rapproche uniquement des références et variantes suffisamment confirmées. Les avis gardent leur auteur lorsque sa publication est autorisée, leur boutique de collecte et leur provenance ; ils ne deviennent pas les avis vendeur de la boutique qui les affiche. La disponibilité d’avis sur chaque produit n’est pas garantie. Tout import d’un ancien prestataire nécessite un export licite et les droits, informations et preuves de provenance utiles. Le paiement d’un abonnement n’autorise pas l’aspiration de contenus de sites tiers, leur réattribution ou l’effacement des réserves. Un retrait légitime ou une correction doit se répercuter sur les affichages concernés.

07

Vidéos, données et synthèses

Les vidéos créateurs sont associées au produit exact, avec attribution, mention commerciale et droits de diffusion. Elles restent distinctes des avis acheteurs et de leur moyenne. Une vue embarquée ne garantit aucune rémunération par un réseau social. Les synthèses IA indiquent leur corpus et leurs sources, conservent les réserves et doivent être révisées après modification des avis concernés. Les données nutritionnelles, cosmétiques ou techniques conservent leur méthodologie, disponibilité et licence ; aucun score manquant n’est remplacé par une valeur inventée. Les conditions des fournisseurs tiers peuvent limiter certains affichages.

08

Contester un avis sans acheter son retrait

La boutique peut signaler gratuitement un avis et fournir ses éléments. Le traitement initial, les recours internes et les réexamens qui relèvent de l’exercice des droits restent gratuits, avec une intervention humaine effective lorsqu’elle est requise. Une critique négative ne devient pas irrégulière parce qu’elle affecte la réputation ou les ventes de la boutique ; un abonnement ne modifie pas les critères de maintien ou de retrait.

Une expertise humaine supplémentaire peut seulement être proposée si elle est facultative et réellement extérieure au traitement de la réclamation et aux recours légaux. Son prix proposé est de 49 € HT par dossier, sur devis expressément accepté, sans abonnement ni prélèvement automatique. Si sa qualification est incertaine, la gratuité s’applique. Une demande normale de réexamen humain ne peut pas être rebaptisée expertise payante.

Le paiement n’achète ni une décision favorable ni une suppression. En cas d’erreur Loocas reconnue dans le dossier, les frais d’expertise correspondants sont intégralement remboursés. Les corrections et obligations légales sont exécutées indépendamment d’un impayé. Le cadre « Modération assistée par IA » précise la motivation des décisions et les voies de contestation.

09

Changement d’offre et fin de service

Un changement de forfait, de boutiques incluses ou de volume fait l’objet d’un récapitulatif chiffré accepté avant effet. Un déclassement prend effet à la prochaine période, sauf accord contraire. La résiliation suit les conditions générales ; les connexions et nouveaux envois sont arrêtés à son effet. Les exports restent soumis aux droits des auteurs, à la confidentialité et aux licences des sources. Le client retire les widgets et accès devenus non autorisés. La fin de son abonnement ne transforme pas les avis produits autorisés du réseau en propriété exclusive de cette boutique et n’efface pas automatiquement un avis légitime sur son service.

Sources et références

Les liens ci-dessous renvoient aux références citées dans ce document.

  • Code de commerce — article L. 441-10www.legifrance.gouv.fr
  • Code de la propriété intellectuelle — article L. 131-3www.legifrance.gouv.fr
  • Règlement (UE) 2022/2065 — article 20, réclamations interneseur-lex.europa.eu
  • CNIL — RGPD, articles 12 et 22 : exercice des droits et décisions automatiséeswww.cnil.fr
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