Charte des avis et de leur diffusion

La collecte et la publication d’avis réels ne sont pas ouvertes dans la version actuelle de Loocas. Les produits, profils, notes et commentaires des démonstrations sont fictifs. Ils ne prouvent ni une vente, ni un contrôle d’achat, ni l’adhésion d’une boutique au réseau.

Cette charte décrit les règles retenues pour le service à venir, notamment les délais et la conservation précisés en fin de document. Elles devront être mises en œuvre avant l’ouverture. La charte ne constitue pas une certification de conformité ou d’authenticité des démonstrations.

L’auteur devra décrire une expérience qu’il a réellement vécue, avec des faits et un ressenti qui lui appartiennent. Un avis sur le produit concernera son usage, ses qualités et ses limites ; un avis sur le vendeur concernera notamment la commande, la livraison et le service. Leurs notes et leurs moyennes resteront séparées.

La notion d’expérience de consommation ne suppose pas toujours un achat. Loocas devra préciser les conditions d’accès à chaque parcours : invitation après commande, expérience déclarée ou autre catégorie autorisée. Un test de créateur ou un avis d’expert conservera sa propre présentation et n’alimentera pas la moyenne des avis acheteurs.

Les invitations prévues après commande devront suivre des règles documentées et neutres. La boutique ne pourra pas réserver l’invitation aux clients satisfaits, demander une note minimale ou conditionner une aide, un remboursement ou une récompense à un avis positif.

Les faux profils, avis rédigés pour le compte d’un client sans expression réelle de son expérience, publications coordonnées trompeuses et modifications destinées à promouvoir un produit sont interdits. L’existence d’une contrepartie devra être déclarée, quelle que soit la tonalité du contenu. Une mission rémunérée ou avec produit offert restera identifiée comme collaboration commerciale.

L’interface devra indiquer, à proximité des avis, s’ils font l’objet d’un contrôle. La méthode détaillera ce qui a effectivement été vérifié : adresse de contact, correspondance avec une commande, justificatif ou autre élément. Une confirmation technique d’adresse ne sera pas présentée comme une preuve d’achat.

Les contrôles envisagés portent sur la cohérence des références et de l’expérience, les doublons et les signaux de manipulation. Une alerte automatique ne suffira pas, à elle seule, à démontrer une fraude. Les justificatifs demandés devront rester proportionnés ; ils ne seront pas publiés ni communiqués aux autres boutiques du réseau. Aucun dispositif ne sera présenté comme infaillible.

Un avis produit ne pourra être partagé que pour une référence dont la correspondance est suffisamment établie : identifiant, marque, modèle et variante pertinente, notamment taille, composition, couleur ou conditionnement selon le produit. En cas d’ambiguïté, la diffusion commune sera suspendue jusqu’à résolution. Une simple ressemblance commerciale ne suffira pas.

La boutique ayant recueilli l’expérience restera identifiée. Une boutique destinataire ne pourra pas laisser croire que l’auteur a acheté chez elle, ni reprendre la note vendeur d’une autre boutique. Le droit de diffuser le texte et ses médias, le périmètre du réseau et la base juridique du traitement devront être documentés avant partage. Le fait qu’un avis soit accessible sur Internet n’autorise pas automatiquement sa copie.

Chaque avis devra afficher la date de publication, celle de l’expérience et les mises à jour utiles. Le tri prévu par défaut est chronologique, du plus récent au plus ancien. Tout autre tri ou filtre devra être explicite ; une sélection éditoriale ne remplacera pas silencieusement l’ensemble du corpus.

La note principale prévue est la moyenne arithmétique des notes produits éligibles et distinctes, avec indication de l’échelle, du nombre d’avis, du périmètre local ou réseau et de l’arrondi. Un même avis diffusé sur plusieurs boutiques ne sera compté qu’une fois dans la moyenne réseau. Les notes vendeur, données nutritionnelles et contenus de campagne n’y seront pas incorporés. Sans avis éligible, aucune note ne sera inventée.

Un commentaire défavorable, sévère ou nuancé ne sera pas refusé pour cette seule raison. Un abonnement payant, un partenariat ou un remboursement n’achètera pas une suppression. Les règles et délais devront s’appliquer de manière comparable aux contenus positifs et négatifs.

Un refus, une suspension ou une demande de correction pourra notamment concerner un contenu manifestement illicite, des données personnelles excessives, du spam, un doublon démontré, une preuve falsifiée ou un contenu sans rapport avec l’expérience visée. La mesure sera proportionnée et motivée. L’auteur devra pouvoir connaître le motif et demander un réexamen ; son texte ne sera pas réécrit silencieusement pour changer son opinion.

Le traitement prévu des réclamations comprend une première analyse par l’IA, pouvant aboutir au maintien, au retrait ou à une demande de précisions dans les cas admissibles. Les dossiers juridiquement ambigus ou susceptibles de produire les effets visés à l’article 22 du RGPD seront transmis à un humain avant une mesure défavorable. Les décisions seront motivées et traçables selon le cadre « Réclamations, modération IA et recours humains ».

Le vendeur ou la marque pourra répondre sous une identité clairement affichée, dans les limites de ses droits sur l’expérience concernée. Une réponse n’effacera pas la note et ne transformera pas la boutique destinataire en vendeur de la commande d’origine.

Un doute sur l’authenticité devra pouvoir être signalé gratuitement et de façon motivée par le responsable du produit ou du service. L’auteur et les autres personnes concernées disposeront des voies de signalement et de contestation décrites dans la procédure correspondante. Un signalement ne vaudra pas preuve automatique de fausseté.

L’examen initial est prévu sans frais. Les recours et interventions humaines devant être gratuits le resteront, pour le professionnel comme pour l’auteur selon leurs droits. Un réexamen commercial approfondi facultatif ne pourra être proposé que hors de ce périmètre, sur devis accepté ; payer ne permettra jamais d’acheter une suppression. En cas de doute sur la qualification, le parcours gratuit s’appliquera.

L’auteur devra pouvoir demander la correction ou le retrait selon les règles annoncées, sans devoir contacter chaque boutique destinataire. Les modifications, retraits et révocations autorisés devront se répercuter sur les affichages concernés et les synthèses calculées à partir de ces avis. Les contraintes d’un support imprimé devront être expliquées ; aucun effacement instantané du papier ne sera promis.

Les demandes relatives aux données personnelles suivront la politique de confidentialité. Le droit à la portabilité, lorsqu’il est applicable, n’accorde pas à lui seul une licence générale de republier des avis ou des médias sur d’autres sites. Les exports professionnels devront respecter les droits des auteurs, les données de tiers et les autorisations de diffusion.

La règle retenue pour le lancement est une publication ou une décision motivée de refus dans un délai maximum de sept jours ouvrés après réception d’un avis complet. Si un élément indispensable manque, une demande motivée de complément devra être adressée dans ce même délai ; le statut d’attente sera expliqué. Ce mécanisme ne pourra pas servir à différer sélectivement des avis défavorables.

La durée d’affichage prévue est de cinq ans à compter de la première publication, sans prolongation automatique à chaque modification. À son terme, l’avis sera dépublié, exclu des nouveaux agrégats et retiré des synthèses concernées. Une conservation séparée de preuves pourra subsister uniquement pendant la durée nécessaire à une obligation applicable ou à la défense de droits, avec accès restreint et sans maintien de l’affichage public.

Ces paramètres sont des règles de lancement à mettre en œuvre et à vérifier techniquement avant toute collecte réelle. Il reste à ouvrir les canaux de refus et de recours, le signalement gratuit motivé, les contrôles annoncés et les droits de partage. Les changements substantiels seront datés et expliqués. Le fonctionnement réel devra respecter notamment l’article L111-7-2 et les articles D111-9 à D111-12 du Code de la consommation.