Signalement et contestation d’un contenu

Les espaces de dépôt d’avis, missions, scan et messagerie ne sont pas ouverts dans la version actuelle. Les contenus présentés sont des démonstrations. Aucun formulaire de signalement ou système de tickets n’est annoncé comme opérationnel par cette page.

Pour un contenu actuellement visible sur la vitrine, écrire à contact@suchetbuttier.com, contact public de SUCHET & BUTTIER, éditeur de Loocas, en indiquant l’objet « Signalement Loocas » et l’URL concernée. Les autres coordonnées de l’éditeur figurent dans les mentions légales. La procédure détaillée ci-dessous est le cadre prévu avant l’hébergement de contributions réelles ; elle devra être adaptée à la qualification du service, à sa taille et aux obligations applicables, notamment celles du règlement sur les services numériques.

La demande peut concerner un contenu présumé illicite, une atteinte à des données personnelles ou à un droit de propriété intellectuelle, un avis suspecté de manipulation, une erreur de référence produit, une information trompeuse ou une décision de modération contestée.

Un avis négatif ou un désaccord avec une appréciation ne suffit pas à justifier un retrait. Une demande relative à une commande, un remboursement ou une garantie doit aussi être adressée au vendeur compétent ; elle n’est pas automatiquement un signalement de contenu illicite.

Un signalement doit permettre de retrouver précisément le contenu et de comprendre le problème. Limiter les pièces aux éléments nécessaires et masquer les données de tiers sans rapport. Ne transmettre aucun mot de passe ou code d’authentification.

• URL exacte, référence du contenu ou du produit, emplacement dans la page et date de constat.
• Explication suffisamment précise des faits et de la raison pour laquelle le contenu est contesté ; droit ou règle concerné lorsqu’il est connu.
• Éléments de contexte ou justificatifs pertinents, sans obligation de publier des documents privés.
• Coordonnées permettant le suivi et qualité pour agir si un droit est revendiqué, sous réserve des exceptions légales applicables.
• Déclaration de bonne foi quant à l’exactitude et à la complétude des informations transmises.

Le traitement initial des signalements et réclamations concernant les avis est prévu sans frais. L’agent IA pourra décider le maintien, le retrait ou une demande de précisions à partir des règles publiées et des éléments pertinents. Il n’inventera pas de preuve. Les qualifications juridiques ambiguës, contradictions importantes ou effets potentiels relevant de l’article 22 du RGPD exigeront un examen humain avant une mesure défavorable.

L’objectif de première décision ou demande motivée de complément est de sept jours ouvrés après réception d’un dossier complet ; celui d’un réexamen humain est de quinze jours ouvrés. Les délais impératifs et urgences prévalent. Un retard ou un besoin de complément sera expliqué. Le statut payant, la tonalité de l’avis et le recours à la file gratuite ne devront pas déterminer le résultat ni entraîner un retard sélectif.

Lorsqu’une restriction affecte un contenu ou un compte, la personne concernée devra recevoir les motifs appropriés selon le droit applicable : faits retenus, fondement juridique ou règle contractuelle, mesure, portée, durée éventuelle, rôle d’outils automatisés et voies de contestation.

Le demandeur devra être informé de la décision dans les conditions applicables. Les informations nécessaires à la compréhension pourront être communiquées sans divulguer inutilement l’identité du signalant, des preuves privées ou les données de tiers. Les exceptions légalement requises seront prises en compte.

La notification précisera si l’IA a participé à la détection ou à la décision. Le dossier conservera les versions des règles et du modèle, les sources utiles et les interventions humaines, avec une minimisation des données. Une information utile à la contestation ne sera pas remplacée par la seule mention « décision de l’algorithme ».

La contestation devra identifier la décision, expliquer les points discutés et joindre les éléments nouveaux utiles. Le réexamen prévu devra être assuré par une personne habilitée, avec une appréciation indépendante de la décision contestée autant que possible ; une décision contestable ne devra pas être confirmée par automatisme seul.

Lorsque les règles applicables imposent un système interne de réclamation ou un recours extrajudiciaire spécifique, ses conditions et délais devront être indiqués. Les obligations supplémentaires visant les plateformes ne sont pas automatiquement identiques pour tous les services : les exemptions liées notamment à la taille ne suppriment pas les obligations d’hébergement qui restent applicables. Les voies judiciaires sont préservées.

Si l’article 20 du DSA s’applique, la réclamation interne devra pouvoir être déposée électroniquement et gratuitement pendant au moins six mois à compter de la notification de la décision. Si l’article 21 s’applique, les informations sur le recours à un organe extrajudiciaire certifié devront être accessibles, sans supprimer le droit de saisir un juge.

Le recours gratuit sera examiné sous le contrôle d’un humain qualifié ayant le pouvoir de réviser la décision. Une prestation commerciale complémentaire, facultative et distincte pourra être proposée à un professionnel au tarif de travail de 49 € HT par dossier, uniquement hors des recours devant être gratuits et après acceptation d’un devis. Elle ne conditionnera pas l’accès à un recours gratuit, ne bloquera pas sa file et ne garantira aucun retrait. Si la qualification est incertaine, le traitement sera gratuit.

Les signalements doivent être faits de bonne foi. L’utilisation abusive du dispositif ne devra pas servir à faire taire un concurrent ou un client. Toute restriction liée à des abus devra être proportionnée, motivée et entourée des garanties applicables ; aucune présomption de mauvaise foi ne résultera du seul rejet d’un signalement.

Les dossiers seront accessibles aux seules personnes habilitées et conservés selon des durées documentées, liées à leur traitement, aux recours et aux obligations applicables. Ils ne seront pas utilisés comme une base commerciale. Les droits relatifs aux données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le contact pour la vitrine actuelle est contact@suchetbuttier.com. Avant l’ouverture des contributions, Loocas devra également mettre en service un mécanisme électronique facile à utiliser, les modalités de suivi et les voies de recours correspondant à son rôle. Les responsables de produits ou de services devront pouvoir signaler gratuitement et de façon motivée leurs doutes sur l’authenticité d’un avis.

Cette page ne remplace pas les procédures des autorités compétentes. En cas de problème de consommation, SignalConso fournit un canal public distinct. L’absence d’un outil Loocas actif ne vaut ni acceptation d’un contenu, ni renonciation à un droit. Les coordonnées de Loocas doivent être prises dans les mentions légales, et non déduites d’une adresse ou d’un bouton de démonstration.